La surveillance n’est pas une correspondance privée. Quand une licence n’est plus en règle, le registre et le sceau le disent.
Information
L’Autorité peut exiger du titulaire qu’il explique un domaine, un changement de contrôle, une plainte, le traitement des fonds des clients, ou un défaut de déclaration. Le titulaire répond dans le délai fixé. Le silence est lui-même un fait sur lequel l’Autorité peut agir.
Injonctions
L’Autorité peut enjoindre à un titulaire d’arrêter une promotion, de retirer un domaine, d’honorer une auto-exclusion, ou de commander un examen indépendant. Une injonction ne change pas à elle seule le statut public. La suspension et la révocation le font.
Suspension, échéance, révocation
La suspension met l’autorisation en pause. Le sceau passe à la série suspendue, et la page de certificat dit que la licence est suspendue. L’échéance signifie que le terme a pris fin sans renouvellement. La révocation retire l’autorisation. Une demande encore à l’examen n’est pas une licence : son statut est « demande reçue », et elle ne figure pas au registre public des licences actives.
Seul un administrateur de l’Autorité peut rendre un dépôt actif. Les titulaires et les marchands ne publient pas leur propre statut.
Une plainte sur une licence nommée peut être adressée à Conformité et contrôle. Indiquez le numéro de licence de la page de certificat.