Si vous recevez une mise du public sur un jeu à distance offert sous une autorisation d’Anjouan, ou si vous fournissez la plateforme sur laquelle cette mise est reçue, il vous faut une licence qui nomme votre personne morale et vos domaines.
Qui dépose
Le demandeur est la personne morale qui détiendra l’autorisation. Un nom commercial, un agent de paiement ou un site de marketing n’est pas le titulaire. Le dépôt nomme l’entité, son pays de constitution, un identifiant d’entité juridique lorsqu’il a été attribué, les catégories de jeu, chaque domaine public, et chaque adresse depuis laquelle l’activité est dirigée.
Catégories
Une licence énonce les catégories qu’elle couvre : casino, paris sportifs, poker, loterie, bingo et plateforme de jeu. Offrir une catégorie absente du dossier, c’est exploiter hors licence.
Renouvellement et changement
Une licence est délivrée pour la durée indiquée sur le certificat. Le renouvellement est un nouveau dépôt sur le numéro existant, fait avant l’échéance. Ajouter ou remplacer un domaine, ou changer une adresse depuis laquelle l’activité est dirigée, est un avenant. La licence existante reste en l’état jusqu’à ce que l’Autorité rende le dépôt actif et mette le dossier à jour. Un sceau ne doit pas être placé sur un domaine qui n’est pas au dossier actif.
Les redevances d’une nouvelle licence, d’un renouvellement, d’un avenant, d’un domaine supplémentaire et d’une adresse supplémentaire sont publiées sur la page des redevances. Le dépôt se fait par les formulaires.