Un titulaire actif maintient le dossier exact. Certains faits se déclarent quand ils surviennent. D’autres se déclarent au rythme fixé dans les conditions de la licence.
Déclarer quand cela arrive
- Un changement des personnes qui contrôlent la personne morale.
- Un domaine nouveau, ou un domaine retiré.
- Une adresse nouvelle depuis laquelle l’activité est dirigée.
- L’impossibilité d’honorer un retrait d’un joueur sur des fonds identifiables.
- Un incident de sécurité qui expose les données de compte des joueurs.
Un changement de domaine ou d’adresse se dépose comme un avenant. Il ne produit effet au registre que lorsque l’Autorité l’accepte. Exploiter sur un domaine non déclaré est hors licence.
Déclaration périodique
Une fois par an, et au renouvellement, le titulaire confirme la dénomination, le LEI s’il en détient un, les catégories réellement offertes, les domaines en usage et les adresses. La confirmation est le formulaire de renouvellement ou d’avenant, pas un portail séparé. Les plaintes non résolues avec le joueur sont résumées pour Conformité et contrôle.